CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - Programme en ligne by Stéphanie Rebaudo
1. PARTIES CONTRACTANTES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise STEPHANIE REBAUDO EI, dont le siège social est situé au 42 rue Ney - 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 980 035 398, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d'un programme en ligne, ci-après dénommée "le Client".
2. OBJET DU CONTRAT
Le Vendeur s'engage à fournir au Client une formation en ligne conformément aux spécifications détaillées dans le descriptif de la formation accessible sur le site internet de l'entreprise.
3. PRIX ET PAIEMENT
Le prix de la formation est indiqué en euros et est ferme. Le paiement s'effectue en 1x sans frais lors de la commande en ligne par le Client. Les modalités de paiement sont précisées sur le site internet de l'entreprise. Toute commande non payée ne sera pas traitée ou interrompue.
4. ACCÈS À LA FORMATION
Une fois le paiement effectué, le Client recevra par courrier électronique les informations nécessaires pour accéder à la formation en ligne. L'accès à la formation est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des informations d'accès pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans le cas où l’élève n’a pas visionné plus de 3 modules. Si plus de 3 modules ont été visionnés l’élève ne pourra pas prétendre à un remboursement. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la commande sera dû, dans le cas contraire une procédure de recouvrement sera engagée.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du programme en ligne, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, vidéos, et documents, est la propriété intellectuelle du Vendeur. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, ou utiliser ces éléments à des fins commerciales sans l'autorisation expresse du Vendeur.
7. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS
Le Client s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies dans le cadre du programme en ligne ainsi que dans les espaces d'échange de la communauté associée à la formation, le cas échéant. Il s'interdit de divulguer, partager ou exploiter ces informations à des fins autres que celles strictement prévues dans le cadre du programme.
8. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s'engage à fournir un programme de qualité, mais ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès à la plateforme de formation en ligne dues à des problèmes techniques ou l’absence de résultat du client indépendants de sa volonté.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à la fourniture de la formation et au partage des coordonnées au sein de la communauté privée pour leur permettre de communiquer entre eux, le cas échéant.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11. REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des termes et conditions décrits ci-dessus.
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